CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour :

Art. 1 — Dispositions générales et identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent l’offre et la vente des œuvres d’art et des autres produits disponibles sur le site www.emporiumart.com.

EmporiumArt est le nom commercial de FE.PA. ART DI BACHINI BARBARA, entreprise responsable de la vente des produits commercialisés sur le site.

Informations sur le vendeur

FE.PA. ART DI BACHINI BARBARA

Siège social : Via Leopoldo Tiberi 3, 06123 Perugia (PG), Italie

Numéro de TVA : 03077630543

Code fiscal : BCHBBR74M44G478A

Registre des entreprises de Pérouse

REA : PG-262797

Téléphone : +39 340 7000909

Adresse électronique : info@emporiumart.com

Site Internet : www.emporiumart.com

Les présentes conditions s’appliquent aux achats effectués par les consommateurs et les professionnels, sous réserve des dispositions propres à chaque catégorie.

On entend par consommateur toute personne physique qui effectue un achat à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.

Les règles impératives de protection des consommateurs prévalent sur toute clause incompatible des présentes conditions.

Art. 2 — Objet de la vente et caractéristiques des œuvres

EmporiumArt est spécialisé dans la vente d’œuvres d’art moderne et contemporain, notamment de peintures, dessins, œuvres sur papier, lithographies, sérigraphies, gravures, sculptures, multiples, livres d’art et autres formes d’expression artistique.

Les œuvres proposées à la vente existent déjà et sont physiquement à la disposition du vendeur.

Chaque œuvre est présentée dans une fiche produit décrivant les caractéristiques disponibles, telles que l’artiste, le titre, la technique, le support, les dimensions, la signature éventuelle, la numérotation, le tirage, l’année ou la période de réalisation et les références documentaires.

Lorsqu’elles sont disponibles, les références bibliographiques et de catalogue, les informations de provenance et les autres renseignements pertinents sont également indiqués.

Les œuvres peuvent présenter des caractéristiques liées à la technique d’exécution, aux matériaux, à l’époque et à leur historique de conservation. La description indique tout état particulier ou toute altération importante connue du vendeur.

Les photographies sont réalisées pour représenter les œuvres le plus fidèlement possible. Des différences de rendu des couleurs peuvent résulter des réglages de l’écran utilisé.

Les images montrant les œuvres dans des intérieurs meublés sont fournies à titre illustratif. Les dimensions réelles sont celles indiquées dans la fiche technique.

Art. 3 — Authenticité, attribution et certificat de garantie

Les œuvres commercialisées par EmporiumArt sont accompagnées des documents prévus par la réglementation applicable, notamment par l’article 64 du décret législatif italien 42/2004 relatif à la documentation de l’authenticité, de l’attribution probable et de la provenance des œuvres.

Le vendeur délivre un certificat de garantie de l’œuvre signé, contenant les éléments d’identification et de description disponibles.

Selon les caractéristiques de l’œuvre concernée, le certificat indique le nom de l’artiste, le titre, la technique, le support, les dimensions, la signature éventuelle, la numérotation, le tirage et les éventuelles références bibliographiques ou de catalogue.

Les déclarations du certificat reposent sur les informations et les éléments documentaires disponibles pour l’œuvre concernée.

Lorsqu’une attribution est probable ou présente des incertitudes, cette circonstance est expressément indiquée.

Le certificat délivré par le vendeur est distinct de tout certificat d’authenticité ou de toute déclaration émanant directement de l’artiste, d’archives, de fondations ou d’autres personnes ou organismes compétents.

Le certificat de garantie de l’œuvre n’a pas de date d’expiration prédéterminée. Il consigne les déclarations relatives à l’œuvre au moment de la vente.

La permanence de la valeur documentaire du certificat ne modifie pas les éventuels délais de prescription ou de forclusion ni les autres limites prévues par la loi pour l’exercice d’actions particulières.

Le certificat est distinct de la garantie légale de conformité prévue par le Code italien de la consommation.

Art. 4 — Disponibilité des œuvres

Les œuvres publiées sur le site peuvent être achetées selon les disponibilités indiquées sur leurs fiches produit respectives.

De nombreuses œuvres sont des pièces uniques ou des exemplaires numérotés appartenant à des tirages limités. La disponibilité peut donc être limitée à un seul exemplaire.

Dans des circonstances exceptionnelles, telles que des achats simultanés ou des erreurs de mise à jour du catalogue, une œuvre peut ne plus être disponible après l’envoi de la commande.

Dans ce cas, le vendeur en informe rapidement le client et rembourse, sans retard injustifié et conformément à la loi, les sommes éventuellement reçues pour l’œuvre qui ne peut être fournie.

Aucune œuvre ne peut être remplacée unilatéralement par une autre sans le consentement du client.

Art. 5 — Prix, taxes et frais

Les prix des œuvres sont ceux indiqués sur leurs fiches produit respectives et confirmés au cours du processus d’achat.

Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée, selon les paramètres de la boutique et du marché de destination.

Les taxes sont appliquées selon le régime fiscal applicable à la vente concernée. Le prix total et les éventuels frais supplémentaires facturés par le vendeur sont communiqués avant la confirmation de la commande.

Les frais d’expédition, le cas échéant, sont indiqués séparément lors de la validation de la commande.

Les expéditions internationales peuvent être soumises à des droits de douane, taxes à l’importation ou autres frais douaniers selon le pays de destination et les conditions d’expédition. Les informations correspondantes sont communiquées au client dans la mesure exigée par la réglementation applicable.

Les modifications de prix n’affectent pas les commandes déjà valablement conclues.

Art. 6 — Processus d’achat et conclusion du contrat

Le client peut sélectionner les œuvres souhaitées, les ajouter au panier et procéder à l’achat en suivant les instructions du site.

Avant l’envoi définitif de la commande, le client peut vérifier les œuvres sélectionnées, les coordonnées de livraison, le prix total et les moyens de paiement disponibles.

Le bouton final du processus d’achat indique clairement que l’envoi de la commande entraîne une obligation de paiement.

Le client reçoit une confirmation électronique contenant les informations essentielles relatives à l’achat.

Le moment de la conclusion du contrat est déterminé par la procédure de commande et d’acceptation effectivement utilisée par la boutique, conformément à la réglementation applicable.

L’achat ne nécessite pas obligatoirement la création d’un compte personnel.

Le client doit fournir des informations exactes et complètes pour permettre le traitement de la commande, la livraison et l’accomplissement des formalités correspondantes.

Art. 7 — Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement affichés au cours du processus d’achat.

Selon le pays et les fonctionnalités activées, des cartes de paiement, PayPal, des systèmes de paiement locaux et des solutions de paiement échelonné ou différé peuvent être disponibles.

La disponibilité effective de chaque moyen dépend du marché, du prestataire et des conditions applicables.

Les transactions électroniques sont gérées par les services de paiement intégrés à la boutique selon leurs conditions de sécurité respectives.

L’éventuelle autorisation d’un paiement échelonné ou différé est soumise aux conditions du prestataire concerné.

Le vendeur ne demande pas l’envoi par courrier électronique des données complètes des cartes de paiement.

Art. 8 — Expédition et livraison

EmporiumArt expédie en Italie et vers les destinations internationales activées dans la boutique.

Les œuvres sont préparées et emballées avec des matériaux adaptés à leur nature, à leurs dimensions et aux besoins de protection.

Les délais indicatifs de préparation et de livraison, les tranches de poids, les tarifs et les éventuelles conditions de livraison gratuite sont présentés sur la page Expédition et au cours du processus d’achat.

Les délais de livraison indiqués sont des estimations, sauf si un délai contraignant est expressément convenu.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, selon les modalités disponibles pour la destination choisie.

En cas de défaut de livraison dans les délais prévus, les droits et recours reconnus par l’article 61 du Code italien de la consommation s’appliquent.

Pour les achats des consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement de l’œuvre pendant le transport est transféré conformément à l’article 63 du Code italien de la consommation. La simple remise au transporteur mandaté par le vendeur ne transfère pas automatiquement le risque au client.

L’expédition internationale de certaines œuvres peut être subordonnée aux formalités prévues par la réglementation relative à la circulation des biens culturels.

Art. 9 — Vérification à la livraison et dommages liés au transport

À la livraison, le client est invité à vérifier l’état extérieur de l’emballage.

Il est recommandé de signaler au transporteur les anomalies visibles et de les documenter par des photographies.

Si l’œuvre présente des dommages ou des problèmes de conformité, le client peut contacter EmporiumArt à l’adresse info@emporiumart.com, en joignant, si possible, des photographies de l’œuvre et de l’emballage.

Un signalement rapide, de préférence dans les 48 heures suivant la livraison, peut faciliter le traitement du dossier avec le transporteur.

Le délai de 48 heures est une simple recommandation pratique et ne limite pas les droits reconnus au consommateur par la loi.

L’absence de réserves formulées à la livraison n’entraîne pas automatiquement la perte des droits du consommateur.

Art. 10 — Droit de rétractation

Le consommateur qui achète en ligne peut se rétracter sans motiver sa décision, conformément au Code italien de la consommation.

Le délai légal ordinaire est de 14 jours. EmporiumArt accorde volontairement un délai de 15 jours à compter de la réception de l’œuvre pour notifier la rétractation.

Pour les commandes comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court conformément aux critères de l’article 52 du Code italien de la consommation.

Le consommateur peut notifier sa rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à info@emporiumart.com. La fonction en ligne « Exercer le droit de rétractation » est actuellement disponible en aperçu, mais l’envoi n’est pas encore opérationnel.

Il n’est pas nécessaire d’indiquer le motif de la rétractation.

La fonction en ligne devra être activée et vérifiée au regard de l’article 54-bis du Code italien de la consommation, sans obligation de créer un compte, avant d’être présentée comme opérationnelle.

Le vendeur accuse réception de la notification de rétractation sur un support durable conformément à la réglementation.

Les éventuelles exceptions au droit de rétractation prévues à l’article 59 du Code italien de la consommation restent valables exclusivement lorsqu’elles sont effectivement applicables.

Les modalités pratiques figurent également sur la page Retours et remboursements.

Art. 11 — Retour des œuvres

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit restituer ou renvoyer l’œuvre sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la notification, sauf si le vendeur a proposé de la récupérer.

Le délai est respecté si l’œuvre est renvoyée avant son expiration.

Adresse de retour

FE.PA. ART DI BACHINI BARBARA

Via Leopoldo Tiberi 3

06123 Perugia (PG)

Italie

Les frais directs de retour de l’œuvre en cas de rétractation pour changement d’avis sont à la charge de l’acheteur, à condition que cette information lui ait été correctement communiquée avant l’achat.

Pour les œuvres qui, en raison de leur nature, de leur poids ou de leurs dimensions, ne peuvent normalement pas être renvoyées par la poste, les frais de retour ou leur estimation sont communiqués conformément à la réglementation applicable.

Le client doit emballer convenablement l’œuvre pour la protéger pendant le transport. Il est recommandé d’utiliser l’emballage d’origine s’il est disponible et adapté.

L’absence de l’emballage d’origine ne fait pas, à elle seule, obstacle à l’exercice du droit de rétractation.

Le consommateur répond de toute dépréciation de l’œuvre résultant d’une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et l’état, dans les limites prévues par la loi.

Les présentes dispositions relatives aux frais de retour pour changement d’avis ne limitent pas les droits du consommateur en cas de défaut de conformité.

Art. 12 — Remboursements en cas de rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, le vendeur rembourse les paiements reçus conformément à l’article 56 du Code italien de la consommation.

Le remboursement comprend, le cas échéant, les frais de livraison standard payés par le consommateur, à l’exclusion des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de se rétracter.

Sauf si le vendeur a proposé de récupérer le bien, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception de l’œuvre ou jusqu’à la preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat, sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires pour le consommateur.

Art. 13 — Garantie légale de conformité

Les ventes aux consommateurs sont soumises aux articles 128 et suivants du Code italien de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

La conformité d’une œuvre est appréciée au regard de sa nature, des caractéristiques annoncées dans la fiche produit, de la documentation qui l’accompagne, de l’état de conservation communiqué et des autres critères prévus par la loi.

Le vendeur répond des défauts de conformité dans les délais et aux conditions établis par la réglementation en vigueur.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exercer les recours reconnus par la loi, notamment, lorsqu’ils sont applicables, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le caractère unique ou irremplaçable d’une œuvre peut influer sur la possibilité matérielle de mettre en œuvre certains recours, sans exclure les autres droits prévus par la loi.

Les recours pour défaut de conformité sont exercés sans supporter les frais que la réglementation met à la charge du vendeur.

La garantie légale de conformité est distincte du certificat de garantie de l’œuvre délivré par le vendeur. Ce certificat n’a pas de date d’expiration documentaire prédéterminée, ce qui ne supprime pas les délais légaux éventuellement applicables aux actions ouvertes à l’acheteur.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n’exclut les droits impératifs du consommateur.

Art. 14 — Conservation et caractéristiques des œuvres d’art

Les œuvres d’art peuvent être réalisées avec des matériaux et des techniques qui nécessitent des précautions particulières de conservation.

Le client est invité à éviter les conditions potentiellement dommageables, notamment l’exposition prolongée à la lumière directe du soleil, une humidité excessive, des variations importantes de température et le contact avec des substances inadaptées.

Les caractéristiques tenant à la technique, à l’époque et à l’état de conservation de l’œuvre doivent être appréciées au regard des informations communiquées avant l’achat.

Ces indications n’excluent pas la responsabilité du vendeur pour les éventuels défauts de conformité prévus par la loi.

Art. 15 — Circulation et exportation des œuvres

La vente et l’expédition internationale de certaines œuvres peuvent être soumises à la réglementation italienne et européenne relative à la protection et à la circulation des biens culturels.

Dans les cas prévus par la loi, l’expédition à l’étranger peut nécessiter des attestations, des licences, des autorisations ou d’autres formalités administratives.

Le vendeur informe le client si ces formalités peuvent avoir une incidence sur les délais ou sur la possibilité de livraison.

Si un obstacle juridique définitif rend impossible l’exécution de la vente, le client en est informé et a droit à la restitution des sommes dues, sans préjudice des autres recours prévus par la loi.

Art. 16 — Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Les contenus du site, notamment les textes, photographies, éléments graphiques et signes distinctifs, sont protégés dans les limites prévues par la réglementation applicable.

L’acquisition de la propriété matérielle d’une œuvre d’art n’emporte pas automatiquement le transfert des éventuels droits d’auteur ou de reproduction sur cette œuvre.

L’utilisation des images et des contenus doit respecter les droits de leurs titulaires respectifs et les exceptions prévues par la loi.

Art. 17 — Traitement des données personnelles

Les données personnelles fournies par le client sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et aux autres dispositions applicables.

Les informations relatives aux finalités, aux bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Les données relatives aux commandes, paiements, expéditions et demandes de rétractation sont traitées selon les finalités et conditions indiquées dans cette politique.

Art. 18 — Assistance, communications et réclamations

Pour toute demande relative aux achats, œuvres, expéditions, retours, remboursements et documents, le client peut contacter :

FE.PA. ART DI BACHINI BARBARA — EmporiumArt

Via Leopoldo Tiberi 3

06123 Perugia (PG), Italie

Adresse électronique : info@emporiumart.com

Téléphone : +39 340 7000909

Le vendeur examine les communications reçues et répond selon la nature de la demande et les obligations prévues par la loi.

Les modalités indiquées à l’article 10 restent également disponibles pour exercer le droit de rétractation.

Accéder à la page Contact

Art. 19 — Loi applicable et litiges

Les contrats conclus sur le site sont régis par le droit italien, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à la protection des consommateurs résidant dans d’autres pays.

Les litiges relatifs aux achats des consommateurs sont soumis aux dispositions en vigueur en matière de compétence juridictionnelle et territoriale, sans dérogation aux compétences impératives prévues par la loi.

Le consommateur peut recourir, lorsqu’ils sont disponibles et applicables, aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR).

Les litiges relatifs aux achats effectués dans le cadre d’activités professionnelles ou entrepreneuriales sont régis par les dispositions applicables aux relations contractuelles concernées.

Art. 20 — Modification des conditions de vente

Le vendeur peut mettre à jour les présentes conditions générales de vente pour des raisons organisationnelles, commerciales ou réglementaires.

Les conditions applicables à chaque achat sont celles mises à la disposition du client au moment de la conclusion du contrat correspondant.

Les modifications ultérieures n’affectent pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sauf dans la mesure permise par la loi.

L’éventuelle nullité ou inefficacité d’une clause n’entraîne pas automatiquement la nullité des autres dispositions, dans les limites prévues par la réglementation applicable.